FAUTE GRAVE : IL Y A TOUJOURS DE L'ESPOIR

quelques mois après son licenciement, je rencontre un peu par hasard un homme toujours abasourdi et déprimé à raison de son licenciement pour faute grave d'une des plus grosses entreprises du bâtiment français pour laquelle il travaillait en qualité d'électricien d'interieur d'équipe depuis  9 ans.

Trois fautes lui étaient reprochées :

- une falsification de feuille de temps mais si il n'était pas contesté que le travail qu'il avait effectué seul était parfait 
- un non respect des consignes de sécurité car il lui était reproché d'être monté sur une nacelle sans utiliser la jugulaire de son casque de sécurité ni son harnais ... ce qui était contesté 
- le refus d'assister à une réunion annuelle semble-t-il obligatoire alors que le salarié avait prévenu de son impossibilité de s'y rendre.

Le conseil des prud'hommes d'ANGERS rappelle à la fois la définition  "classique" de la faute grave en indiquant que c'est "celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le temps limité du salarié mais y ajoute selon  lui une nécéssité à savoir que la faute grave nécéssite une volonté pour le salarié d'être malveillant pour son entreprise et de la mettre volontairement en danger"

Le Conseil des Prud'hommes considère in fine que le salarié pour autant que les fautes soient avérées n'avait pas agi avec l'intention délibérée de nuire à son entreprise ou de lui causer du tort et c'est ainsi que la faute grave est écartée.

En revanche, la décision considère que les 3 fautes mentionnées constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement autrement dit des faits qui objectivement peuvent être considérés comme fautifs et qui justifient le licenciement. 

Bonne surprise toutefois puisque le salarié qui pensait ne rien touché a récupéré son indemnité de préavis, ses CP sur préavis et son indemnité de licenciement. 

En l'espèce c'est d'autant plus justice que les vraies causes du licenciement étaient ailleurs mais n'ont donc pas été validées... 

Pour en défendre un certain nombre, les enjeux s’agissant des poursuites exercées contre les agents de sécurité ou des vigiles sont souvent plus importants que ceux allégués par les victimes.
 
En effet les condamnations à intervenir peuvent avoir des répercussions sur leur titre de séjour, ou sur leur demande de nationalité, pour ceux qui sont étrangers mais également sur leur statut puisqu’il est demandé aux agents de sécurité d’avoir des casiers judiciaires vierges.
 
 
 
Et ces vigiles sont toujours confrontés à des situations difficiles souvent en fin de soirée dans des endroits sombres et obscurs   avec des gens plus ou moins énervés, indélicats ou avinés.
 
J’appelle donc les tribunaux à la plus grande vigilance et c’est avec plaisir que je rapporte un jugement de relaxe définitif du tribunal correctionnel de LAVAL, lequel précisément considère dans un contexte d’alcoolisation et de violence, il n’y avait pas d’éléments suffisants pour entrer en voie de condamnation à l’encontre du vigile pour les violences volontaires qui lui étaient reprochées.
 
 

Il ne faut pas se laisser intimider.

Les grosses entreprises, voire les plus grosses, ce qui est le cas en l'espèce, tentent parfois des licenciements par intimidation.

C'est le cas de l'employeur qui en l'espèce tente de soutenir une faute grave sur le constat que mon client, ouvrier spécialisé, affecté sur un chantier particulier, devait travailler trois nuits consécutives de 22 h à 6 h  du matin, temps d'évaluation des travaux à effectuer.

Il travaille seul dans la nuit pour des raisons d'organisation, mais peu importe. Et lors de la 3ème nuit, il termine son chantier un peu plus tôt que prévu.

Il va donc se coucher une fois le travail bien terminé ; ce qui n'était pas contesté.

Il note sur sa feuille de présence les horaires qu'il aurait dû effectuer et non pas les horaires qu'il a effectués et notamment la dernière nuit.

Pas de chance, son chef de chantier était passé vers 5 heures du matin, sans le trouver sur place, contrairement aux mentions sur sa feuille d'heures : faute grave !!

J'ai pu faire admettre au Conseil de prud'hommes qu'il fallait privilégier la valeur du travail à un acte, certes répréhensible, mais isolé.

Le Conseil de prud'hommes d'ANGERS en a été convaincu en considérant qu'il n'y avait pas de la part de ce salarié une quelconque volonté malveillante à l'égard de son entreprise de sorte que la faute grave est écartée et l'entreprise est condamnée au règlement des indemnités légales.
 

C’est avec succès que j’obtiens pour un ressortissant congolais l’obtention d’une carte de résident refusée par l’Adminsitration depuis  2015.
 
Mon client séjourne régulièrement en France depuis son entrée sur le territoire, régulière le  1er août  2001.
 
Pour l’essentiel il avait bénéficié d’un titre de séjour à raison de son état de santé.
 
Il est père d’un enfant français depuis  2014.
 
Malgré le fait qu’il justifie de revenus réguliers, le Préfet a considéré que l’insuffisance de ses ressources ne justifiait pas l’octroi d’une carte de résident.
 
J’obtiens celle-ci dès lors que je justifie que depuis  3 années mon client bénéficie du SMIC
 
La solution est classique, mais bizarrement l’administration continue de mener des combats d’arrière-garde, de contraindre les demandeurs à saisir le tribunal et souvent ce n’est qu’à la fixation du dossier deux ans après que l’Administration finit par céder.
 
 En voilà un nouvel exemple…. mais l’essentiel c’est que cet homme puisse vivre tranquillement en France auprès de son enfant. 

Bonne Année  2017 à tous mes lecteurs ainsi qu’à mes clients : je leur souhaite réussite, succès, liberté et justice pour les dossiers qui sont les leurs.
 
L’année  2016 s’est plutôt terminée en apothéose.
 
Le premier succès est au pénal  pour un de mes clients, primaire, cité en comparution immédiate pour avoir été surpris avec 10 kg de cannabis dans sa voiture outre un trafic de 20 kg supplémentaires et antérieurs à cette « prise ».
 
Le Procureur sollicitait  3 ans de prison ferme à l’encontre de ce garçon outre son mandat de dépôt.
 
A l’issue des explications que j’ai pu fournir au tribunal, celui-ci a considéré qu’il ne fallait pas suivre les réquisitions du Ministère public et a ainsi condamné ce garçon à  9 mois de prison aménageable sans mandat de dépôt.
 
 
Il est sorti libre de l’audience. 
 
 
De même dans un tout autre domaine, j’ai fini par convaincre Madame la Préfete de Maine et Loire qu’il fallait renouveler le titre de séjour étudiant d’une jeune fille méritante à laquelle il était reproché de ne pas justifier de son changement d’orientation.
 
Or, après un échec en Master de chimie –qu’elle a fini par obtenir- une fois une note éliminatoire « rattrapée » elle a décidé de s’inscrire en Science et ingénierie de l’environnement à l’Université d’ANGERS, et Madame la Préfète de dire que ce « changement d’orientation ne démontrait pas une progression ».
 
Comme j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer dans ce blog ce n’est pas à l’autorité préfectorale de se substituer ou de substituer leur décision à celle des instances universitaires, à partir du moment où celles-ci considèrent que l’étudiant peut être admis, « l’intérêt » d’une telle formation est implicitement et nécessairement validée.
 
Il était bon de le rappeler.
 

Se cache sous le délit d’usurpation d’identité, un drame humain et financier.
 
C’est le cas de cette cliente pour laquelle je me suis constitué partie civile devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES et qui depuis vit un véritable enfer justement indemnisée par l’allocation d’une somme importante au titre de son préjudice moral.
 
Les « usurpateurs », un couple, une fois récupérée la carte d’identité de la victime vont ouvrir plusieurs comptes bancaires, se faire délivrer différents chéquiers et ouvrir deux lignes de crédit outre pour faire bonne mesure deux cartes CONFORAMA et BOULANGER.
 
En un temps record  69 chèques ont été établis, pour un préjudice de …17 000 € si j’ose dire cela est le profit !
 
Mais pour la victime c’est un long calvaire qui commence :

• des ennuis et des convocations tous azimuts
• un fichage Banque de France qui dure 5 ans
• l’impossibilité de faire un crédit pendant tout ce temps même pour l’achat de chose banale comme une télévision de sorte que soit vous pouvez la payer cash soit vous devez renoncer à son achat
• l’impossibilité d’un découvert bancaire
• l’obligation de se présenter devant différents tribunaux d’instance à raison des crédits accordés aux escrocs et qui ne sont pas remboursés
• l’impossibilité d’avoir une carte de crédit normale mais uniquement une carte de crédit de retrait.

Vous comprendrez bien que tout ceci gâche une vie à tout le moins retarde les projets que l’on peut avoir à tel point d’ailleurs que vous ne pouvez pas non plus ouvrir avec votre compagnon un compte joint car celui-ci bizarrement se voit, de fait, victime par ricochet de vos malheurs.
 
Et encore, ceux-ci auraient pu être plus longs si les auteurs n’avaient pas été arrêtés assez rapidement grâce à la vigilance d’une caissière.
 
Cependant, en matière de justice, la « rapidité » est toute relative puisqu’il aura fallu attendre 4 ans d’instruction et une année d’audiencement pour qu’enfin le tribunal correctionnel puisse statuer ce 13 décembre.
 
Les auteurs ont été condamnés à de la prison ferme toutefois aménageable et ma cliente a été reçue en sa constitution de partie civile avec indemnisation de son préjudice moral d’une somme de 15 000 €.
 
Justice est rendue. 

Il y a des moments particulièrement tragiques et émouvants devant les tribunaux et je viens d'en vivre un, extraordinairement bouleversant, devant la Cour d'Appel de Rouen.

J'ai représenté une cliente qui s'est fait littéralement "voler" son enfant, une petite fille née en AFRIQUE en 2003.

Treize mois plus tard sous prétexte de l'emmener en France pour lui présenter sa famille, le père de l'enfant ne la ramènera jamais...

Sans aucun moyen, totalement isolée, abandonnée par sa famille sur place qui la culpabilisait d'avoir laissé partir cette adorable petite fille, cette mère va mettre des années pour reconstruire le puzzle.

D'abord, il lui a fallu trouver des papiers et cela n'a pas été chose facile puisqu'elle ne vivait pas dans son pays de naissance et que bien entendu son acte de naissance était incomplet, ensuite elle n'avait plus aucune nouvelle ni aucune idée de l'endroit où sa fille pouvait vivre en France et aucun moyen pour faire des recherches à cet effet.

Petits à petit et par les réseaux sociaux, elle a fini par retrouver la trace de son enfant et par rencontrer un confrère, laquelle, que place à initié courageusement la procédure.

Cette mère n'a pas pu venir la soutenir en France puisque quoique mère d'un enfant français elle s'est heurtée à différentes difficultés pour obtenir un visa, ce que l'on imagine aisément.

Depuis le mois de mai, elle est en France à Angers et a pu enfin se déplacer à la Cour d'Appel de Rouen pour marquer sa présence et soutenir son action.

Plus de 10 ans après, elle s'est trouvée confrontée à ce père qui se drape dans l'idée qu'il élève sa fille au mieux de ses intérêts en arguant notamment de ce que l'enfant a de bons résultats scolaires; pas un mot; pas un regard, pas un instant de compassion à l'égard de cette dame privée de son enfant depuis plus de 10 ans.

Le délibéré de la Cour va intervenir prochainement et il n'y a pas de doute pour que les droits de cette mère soient rétablis.